Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

Dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, l’assurance dommage-ouvrage joue un rôle essentiel si les travaux sont susceptibles d’impacter la solidité de la construction ou au contraire, la rendre inhabitable. Découvrez les différentes caractéristiques de cette assurance et ce qu’elle couvre.

 

La couverture de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage protège les assurés contre tout désordre pouvant créer un conflit entre un constructeur ou une société de rénovation. La garantie « assurance dommages-ouvrage » permet d’indemniser rapidement les assurés sans recherche de responsabilité. L'assureur dommages ouvrage effectue une demande de remboursement auprès de l'assureur responsabilité décennale du constructeur qui peut durer quelques années. Selon la loi, un maître d’ouvrage souhaitant réaliser des travaux de construction doit souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Le propriétaire d’un logement est le bénéficiaire de ce type d’assurance. Elle couvre les frais liés aux dommages pouvait nuire la sécurité de l'habitation, les défauts de construction relevant de la garantie décennale, les dommages pouvant concerner la responsabilité des constructeurs ainsi que l'abandon du chantier. Cette police d'assurance assure les financements des réparations avant d’identifier les causes et les responsables des dégâts. C’est ensuite à l'assureur de contacter les professionnels responsables des dommages.

Qu’est-ce que le double système d’assurance ?

Le double système d'assurance est une garantie permettant à l’assuré de ne pas attendre plusieurs années pour être indemnisé de tout problème avec son constructeur. Les murs fissurés, les infiltrations d'eau ou encore, les dégâts sur la charpente font partie des problèmes les plus courants. La garantie dommages-ouvrage prend effet dès l'expiration de la garantie construction soit un an après la fin des travaux également appelée « période de parfait achèvement ». Tout comme la garantie décennale, elle prend fin 10 ans après la fin des travaux même si le bien est mis en vente. Les propriétaires peuvent bénéficier de l’expertise d’un spécialiste si un incident survient. Le spécialiste traitera la demande environ 2 mois après réception de la déclaration si les dommages sont supérieurs à 1800 euros. Quant à l'assureur, il dispose de 90 jours maximum pour effectuer une proposition d‘indemnisation après examen de l'expert. Cependant, si les dommages sont inférieurs à 1 800 euros, l’assuré reçoit une proposition d'indemnisation environ 15 jours après avoir déclaré le sinistre. Selon le Code Civil, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En refusant de souscrire à cette assurance les propriétaires peuvent connaitre de lourdes sanctions et rencontrer des difficultés lors de la vente de leur logement. Les propriétaires doivent attendre dix ans suivant la fin des travaux avant de revendre leur bien. L'absence de cette assurance est susceptible de diminuer le prix de vente d’un et sera mentionnée dans l'acte de vente. De nombreuses banques obligent la souscription de cette assurance pour débloquer un prêt immobilier. Si un contrat de construction est mis en place avec ou sans fourniture de plan, le constructeur est en mesure de refuser d’exécuter le contrat puisque l’assurance de dommages doit obligatoirement y figurer.

Qui doit y souscrire ?

Le maître d’ouvrage a la charge de souscrire l’assurance dommage avant le début des travaux. Il peut s’agir du constructeur de maison individuelle car il est obligatoire de préciser dans le contrat de construction, la référence de l’assurance dommages-ouvrage, d’un promoteur immobilier qui doit souscrire à l’assurance au bénéfice des propriétaires successifs, d’un mandataire, d’un particulier maître d’ouvrage s’il collabore avec le constructeur (architecte, entrepreneur...) ou encore du syndicat de copropriété. En ce qui concerne le prix de la prime d'assurance, il varie selon le coût de l'ouvrage et représente environ 5% du montant des travaux. Cette assurance ne couvre pas les dégâts causés par les assurés, ni la couverture des portes et les fenêtres, les catastrophes naturelles, les incendies ainsi que l'usure naturelle. C’est pourquoi, il est préférable de souscrire en plus à une assurance habitation. Les comparateurs d’assurance en ligne sont des outils précieux permettant de connaître les prix de plusieurs assurances et les garanties proposées pour chacune. L'assurance dommages-ouvrage fait partie des couvertures pour l’habitation. L’article L. 242-1 du Code des assurances stipule que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».